1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à SELESTAT
  3. Loi Pinel : quelles ressources prendre en compte pour un locataire étudiant ?

Loi Pinel : quelles ressources prendre en compte pour un locataire étudiant ?

Publié le 24/08/2022

Le propriétaire bailleur qui met en location son logement en vue d’obtenir une réduction d’impôt avec la loi Pinel est tenu de respecter des conditions de loyers et de ressources, peu importe le profil du candidat locataire (actif, retraité, étudiant).

Loi Pinel :les modalités d’appréciation des ressources

Le propriétaire bailleur apprécie les ressources du candidat locataire selon les modalités suivantes : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail de location (année N-2) ne doit pas dépasser les plafonds de l’année tels que publiés par l’administration fiscale. Ils tiennent compte de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail.

Par exemple, pour un bail signé en 2022, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui des revenus de 2020 figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2021.

La location à des étudiants

Jusqu’à l’âge de 25 ans, les étudiants ont la possibilité d’être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et d’être comptés comme enfants à charge. A noter que la majoration du quotient familial n’est pas cumulable avec le versement d’une pension alimentaire.

Le conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation des ressources lorsque le candidat locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents. Les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de l’étudiant sans tenir compte des revenus des parents ou des autres membres du foyer fiscal.

Peu importe à cet égard que les parents soient garants ou « caution » pour leur enfant étudiant. 

Le propriétaire bailleur doit se procurer deux justificatifs : d’une part, une copie de l’avis d'imposition ou non imposition des parents et d’autre part, une déclaration sur l'honneur mentionnant le montant des éventuelles ressources de l’étudiant.

La colocation d’étudiants

Chaque colocataire étudiant étant cotitulaire du bail de location, ils forment des foyers fiscaux séparés. Le bailleur doit apprécier les ressources de chacun des colocataires et les comparer aux plafonds des loyers pour une personne célibataire, majoré éventuellement pour personne à charge.

  • BOI-IR-RICI-230-40-10
  • BOI-BAREME-000017 du 19/05/2022

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous