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A quoi sert l’état descriptif de division dans une copropriété ?

Publié le 19/04/2022

L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété. Il peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.

L’état descriptif de division est généralement établi par un notaire lors de la mise en copropriété d’un immeuble ou par un géomètre expert lors de la construction. C’est ce document qui retrace la division de l’immeuble par lots. Il attribue à chacun des lots de la copropriété un numéro ainsi que la quote part des parties communes, pour déterminer le montant des charges de copropriété relatives aux équipements communs.

Publié au service de publicité foncière, l’état descriptif de division permet d’identifier les propriétaires de chaque lot et d’identifier l’existence d’éventuelles hypothèques.  Depuis la loi ALUR de 2014, l’état descriptif de division doit impérativement être remis à l’acquéreur d’un lot en copropriété, dès lors que ce lot se situe dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. Il permet ainsi à l’acquéreur de vérifier l’existence légale du lot qu’il achète et d’avoir une vision globale sur le montant des charges de copropriété sur les équipements communs qu’il aura à acquitter.

Des changements peuvent intervenir dans une copropriété qui engendreront une modification de l’état descriptif de division comme par exemple : 

  • La division d’un lot de la copropriété.
  • L’aliénation d’une partie commune, qui deviendra partie privative.

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