L’Avantage Fiscal Du Dispositif Pinel Peut-Il Être Remis En Cause ?

Publié le 14/09/2021

Louer un logement en Pinel engage le propriétaire pendant une durée maximale de 12 ans. Un changement dans sa situation familiale ou professionnelle remet-il en cause les avantages fiscaux obtenus ?

Les règles d'un investissement locatif en Pinel

Dans le cadre d'un investissement Pinel, les règles d’application sont strictes : bénéficier d’une réduction d'impôt répartie sur toute la durée d’engagement nécessite la vigilance du bailleur. Les ressources du locataire et le loyer mensuel hors charges sont encadrés par des plafonds fiscaux prédéfinis. Des obligations s’imposent au propriétaire bailleur : interdiction de vendre le logement pendant toute la durée de son engagement et relouer le bien rapidement entre deux locataires, la durée de vacance locative ne devant pas excéder un délai de 12 mois.

BON À SAVOIR
La dernière année d’engagement de location, le logement peut ne pas être loué sous réserve qu’il soit en état d’être loué, qu’il ne soit pas occupé par son propriétaire et qu’il ne soit pas vendu.

Les événements personnels qui peuvent remettre en cause un Pinel

Certains événements dits personnels modifient le foyer fiscal de l’investisseur : mariage, divorce, séparation, conclusion ou rupture d’un PACS. Par exemple, en cas de divorce intervenant au cours des 9 années d’engagement, que devient l’investissement réalisé par le couple et par conséquent la réduction d’impôt ? Deux possibilités :

  1. Soit les ex-conjoints restent en indivision et poursuivent l’engagement de louer jusqu’à son terme.
  2. Soit le bien est attribué, lors du partage de la communauté, à l’un des ex-conjoints qui peut faire l’objet d’une reprise du dispositif à son compte par une demande formalisée par un écrit. Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

Comment l’administration fiscale exerce son droit de reprise ? 

Au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l’événement, l’administration exerce son droit de reprise. Elle calcule l’impôt sur le revenu qui aurait été dû en l’absence de l’application de la réduction d’impôt. L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.

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