Loyer Impayé : Comment Agir Contre Le Locataire ?

Publié le 17/02/2021

Il n’est pas rare pour un propriétaire bailleur d’être confronté à un locataire mauvais payeur qui cesse de régler ses loyers. Mais dans ce cas, il est indispensable d’être stratégique et de fonctionner par étape afin d’obtenir gain de cause, car des solutions simplifiées existent et peuvent vous faire gagner du temps.

Le locataire a l’obligation de payer son loyer

Avant d’envisager les solutions pour agir contre un locataire mauvais payeur, il est utile de faire un constat initial : le locataire a l’obligation formelle de payer son loyer. Il ne peut en aucun cas cesser de verser son loyer, même en cas de litige avec le propriétaire bailleur, et quel que soit le sujet du litige. Il s’agit d’ailleurs d’un engagement formulé noir sur blanc et de façon explicite dans le contrat de location et le fait de briser cette obligation l’expose à des sanctions. Cependant, il est souvent préférable de chercher des solutions ensemble en cas de cessation du paiement des loyers, d'identifier les raisons de ce défaut de paiement et d’éviter d’en arriver à un procès, souvent coûteux et parfois précipité.

Echanger autour des solutions possibles à l'amiable

La première chose à faire si vous faites face à un locataire qui ne paie plus ses loyers, c’est d’échanger avec lui autour de sa situation, pour l’aider à retrouver sa capacité à vous verser son loyer. S'il s'agit d'un litige autour de travaux à réaliser, prenez le temps de faire un état des lieux du logement et proposez des solutions au locataire pour améliorer son confort, en particulier s'il s'agit de travaux qui vous reviennent légalement.

Si le locataire rencontre des difficultés financières, vous pouvez le guider vers divers services et dispositifs qui peuvent lui permettre d’obtenir un soutien financier et d'apurer sa situation. Il est, par exemple, possible de le diriger vers les services sociaux de la commune, vers un conseiller de l’ADIL ou encore de le renseigner au sujet du Fonds de Solidarité pour le Logement ou d'Action Logement qui propose plusieurs aides pour les locataires en situation de difficulté financière.

Si toutefois le locataire refuse d’engager des démarches pour bénéficier d’une aide et vous verser le montant qu’il vous doit, il devient impératif de lui envoyer une mise en demeure par courrier. Dans cette lettre, que vous envoyez en recommandé avec accusé de réception, vous l’informez de la somme qu’il vous doit et vous lui accordez un délai pour régulariser sa situation.

Notez que cette étape est incontournable si vous devez engager ultérieurement une procédure contentieuse, pour appuyer votre dossier et prouver que vous avez relancé le locataire plusieurs fois.

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